Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 151‑0 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'attestation de conformité du chiffre d'affaires déclaré, prévue à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de dix ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant : « 73 844 » le montant : « 137 644 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développemen...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premie...

I. – Après la référence : « article 761 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 : « sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes résulta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. –Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 9°bis Au 1° du I du même article, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 9°ter Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de 25...

I. – Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter Toutefois, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

I. – 1° Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. 221...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ». II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants : «b) bis Le 2 de l'article 197 est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « ...

I. – Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Vter. – En l'absence de cession par la société des titres qui lui ont été apportés au terme du délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition relève des règles prévues à l'article 150‑0 B du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. –...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14,5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l'alinéa 244. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à géné...

I. – Aua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...