Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les disciplines en ...

À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ». Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médico-psycho-social », les mots : « médical, psychologique et social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » les mots : « conseil de famille doit être recueilli ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L 112‑2 », la référence : « L. 112‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’interméd...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.