Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur âgé de moins de quinze ans étranger, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un intermédiaire pour l’adoption autorisé en...

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », supprimer le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «f)Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 45 », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. » Exposé sommair...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public internationa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », les mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communaut...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.