Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 49)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux professionnels de santé libér...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pa...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une d...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence na...

I. - Après l’article 28‑9 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 28‑9‑1. – Les...

I. – Le second alinéa de l’article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvie...

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, ...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,910 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,390 ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadre c...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 35, supprimer les mots : « dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « . Ils s’appliquent à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à compter du ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « à ». ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles est prévue, de manière transitoire, du 1^e...