Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l'origine dans une trentaine d'agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce di...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située dans la même commune que le ...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à 30 jours la durée maximale de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale de la personne qui offre son bien à location. Les locations de meublés touristiques ont connu un essor considérable en ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient sig...

I. A la première phrase de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, après le mot « explique » sont insérés les mots « et justifie » II. Le second alinéa l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : après les mots « d'équilibre social », le mot « l'habitat » est remplacé par les mots « l'ensemble des modes d'habitat » III. A...

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unh ainsi rédigé : « h) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient l...

Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d'expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel s'applique le dispositif, sur demande d'une collectivité compétente en matière d'habitat ou lorsque les conditions suivantes sont réunies. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même art...

L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'instauration d'une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l'objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d'un logement décent et sur les finances publiques. Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Quatre ans après sa mise en place, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et pérenne. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes. Premièrement, son carac...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le caractère dérogatoire du bail mobilité l'exonère du dispositif d'encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l'alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l'alinéa 9 ne prévoit pas l'application des articles 17 et 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer d...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement CE2158. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supér...

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. A...

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante : « Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l'acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie ». Exposé sommaire : lIl arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement ide...