Respect des principes de la république

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l’article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l’obligation pour une association de signer un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu n’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de lutte contre la polygamie est louable, cet article ne protège pas réellement les femmes subissant cette situation. Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France en vertu de l’article 147 du Code civil, les dispositions énoncées dans l’article pour lutter contre ce phén...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis du Conseil d'Etat,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention publique à l’obligation de souscrire un engagement républicain. Ainsi, parmi les princi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune évaluation n’a été menée qui permettrait de qualifier et de quantifier le phénomène des certificats de virginité. Plusieurs médecins, dont la gynécologue Ghada Hatem, fondatrice de la Maison des femmes, affirment réaliser des certificats de virginité de complaisance sans procéder à un quelconque...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : La notion de "contrat d'engagement répub...