Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétra...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite...

Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ». Exposé sommaire : En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement in...

Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ». Exposé sommaire : L’article 225‑12‑2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfa...

L’article 225‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur de quinze ans est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. « Elle est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 3 000 000 € d’amende. » Exposé sommaire : Le...

À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Considérant qu’un mineur de quinze ans ne peut consentir librement à des relations sexuelles avec un majeur et que l’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de quinze ans peut ainsi être considéré comme un viol passible...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'aut...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'a...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », sont insérées les références : « 225‑12‑1, 225‑12‑2 » et la référence : « et 421‑2-5 » est remplacée par les références : « 421‑2-5 et 611‑1 ». Exposé sommaire : Les outils numériques ...

L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mine...

Après l’article 225‑12‑2 du code pénal, il est inséré l’article 225‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑2-1. – Lorsque la relation sexuelle a été obtenue par un majeur, ils sont constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle au sens des articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proté...

À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 eur...

À l’alinéa 3, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 eur...

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , sauf lorsque sont constituées les infractions de viols ou d’agressions sexuelles prévues par les articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des maje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :