Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 ter)

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. » Exposé sommaire : En raison d’un manque d’encad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de 2012, l’ADEME indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux n’est que de 20 % pour les produits hors garantie. U...

I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » II. À l’alinéa 24, remplacer l’année « 2026 » par l’année « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’éco-contribution sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et sur les meubles se répercute sur le prix payé par les consommateurs et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la charge de la preuve favorable au client pour les biens neufs. Il l’étend à 36 mois au lieu de 24 mois. Une telle mesure est de nature à inciter les fabricants,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion. Il convient, par cet amendement, de p...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des logiciels », les mots : « du systèmes d’exploitation et des applications natives ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites nati...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur ait une information claire et lisible sur la durée pendant laquelle les mises à jour sont assurées pour son appareil numérique, il convient que celui-ci a...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil », les mots : « du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette t...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de re...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « les fabricants » les mots : « les responsables de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : L’amendement de la rapporteure vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans frais ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots : « informations », insérer les mots : « sans frais ». Exposé sommaire : Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cour...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure vise à demander un rapport au Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés....

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de commercialisation est antérieure à cinq années »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà au...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du pr...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la rédaction avec l'article L441-2 du code de consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l'obsolescence programmée, il convient de remplacer le term...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. » Exposé sommaire : Une garantie logicielle de 10 ans apparait disproportionnée vis à vis des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...