Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement professionnel continu pour les pharmaciens institué par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la mise en œuvre des priorités nationales fixées par arrêté. Ce...

À l'alinéa 50, après la troisième occurrence du mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à garantir la cohérence avec la création de l'agence régionale de santé de Mayotte prévue par au 2ème alinéa de l'article 19.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. U...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont supprimés. Exposé sommaire : La télémédecine, renforcée depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 6 à la convention nationale médicale en se...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prise en charge d'une activité de télémédecine n'est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desquels elle est déployée. » ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IIIdecies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données. Exposé sommaire : Le secret médical est le pilier des prof...

Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithér...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport l'opportunité d'une optimisation fiscale encourageant l'installation des médecins dans la France des territoires et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France des territoires, riche ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de la création d'un statut d'aide-soignant libéral susceptible d'être intégré au sein des cabinets d'infirmiers libéraux. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâc...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l'orientation nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé entre 2016 et 2018 en matière d'amélioration de la couverture vaccinale. Exposé sommaire : Si en g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants a laissé les Universités libres de fixer un quota d'élèves boursier·e·s. Certaines universités - notamment parisiennes, et notamment de mé...

Le premier alinéa de l'article L. 5125‑14 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du 3° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont ...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l'information du public sont réglées ». Exposé sommaire : La mission d'information au public des officines de service de garde et d'urgence déjà exercée en pratique par les organisations s...

L'article L. 5125‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'ouvert...

Un rapport étudiant la qualité de vie et la santé des élèves en études de médecine est remis au Parlement avant le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Les études de santé sont difficiles et ont des effets très lourds sur la santé des étudiants. De nombreux étudiants souffrent de détresse psychologique et sont fragilisés par la pression perman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, avec l'évolution des techniques médicales et paramédicales, ainsi que l'augmentation du coût de la vie, une revalorisation des actes médicaux et paramédicaux et la redéfiniti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transparence et participation citoyenne doivent s'appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s'agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d'infor...

Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin coordonnateur, et l'ensemble des médecins salariés de ces établissements, s'ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l'établissement qui les e...