Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
68 amendements trouvés
22/05/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.
22/05/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 799 - Article 10 (Adopté)
Mme Moutchou
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». » Exp...
22/05/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...
22/05/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix ...
22/05/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/05/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.
22/05/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/05/2018 — Sous-Amendement N° CL74 à l'amendement N° CL60 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.
