Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
68 amendements trouvés
22/05/2018 — Amendement N° CL72 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et tempora...
22/05/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...
22/05/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/05/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/05/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 799 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Moutchou
Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. » Exposé sommaire : Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de c...
22/05/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés », les mots : « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : Pour éviter qu'une atteinte ...
22/05/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l'infraction définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/05/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ». Exposé sommaire : Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apporté...
