Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu'aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit le lancement d'une expérimentation visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en subordon...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 45, substituer aux mots : « des Régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leur », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de « charge disproportionnée », notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des si...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans cette même zone » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « dans cette même zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « , pour chaque activité identifiée, » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « pour chaque activité identifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « mêmes 1° à 3° », les références : « 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « service », insérer les mots : « ou à des partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le trav...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « l'accomplissement de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 5° Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qu'ils ont à disposition », les mots : « dont ils disposent » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.