Énergie et climat
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « répond » les mots : « peut répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumet » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

À l’alinéa 19, après le mot : « sectorielles », insérer les mots : « ou transversales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

À l'alinéa 19, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , le président du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Le travail effectué en commission a permis d’enrichir et de renforcer la portée des travaux du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il peut être saisi par le Gouvernement, le président de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132‑4. » Exposé sommaire : Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissions mentionnées au II. de l'article L.132-4 d...

Au second alinéa du présent amendement, les mots : « devant le Parlement » sont remplacés par les mots « devant les commissions inscrites au II. de l'article L.132-4 ». Exposé sommaire : Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissi...

Au second alinéa de l'amendement, remplacer le mot « soumet » par le mot « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

L’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, tous les logements du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par année font l’objet d’une rénovation énergétique en visant à terme une pe...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 221‑12, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑12‑1. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle, pour l’ensemble des opérations standardisées d’économ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222‑1 D du code de l’environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements europée...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissanc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisÀ la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots : « finale de gaz hors co-génération ». » Exposé sommaire : Alors que les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 sont exprimés en part de la production pour l’électricité, et en part de la consommation f...