Énergie et climat
(Article 1er)

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation autres que ce...

L’alinéa unique de l'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une de...

Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de leur contrat avec l’État, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz so...

Au second alinéa de cet amendement, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre » et substituer aux mots : « accessible au grand » les mots : « ouverte au ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le nombre des réunions ouvertes au public à une par semestre afin d’être en cohérence avec le rythme de travail prévu...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Les membres sont nommés par dé...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dernier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’article 4 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat répond à une incertitude juridique pesant sur l’implantation de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer la possibilité pour les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie de demander à l’administration de leur communiquer, dans un délai de deux mo...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 132‑5. – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi ou des questions sectorielles, en particulier re...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le chapitre V du titre IV du livre Ier est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.