Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la suite logique de l’article premier, cet article vise à créer des mécanismes de suivi des dépenses de la sécurité sociale en matière de retraites soumises, chaque année, au vote du PLFSS. Ce principe vise donc à encadrer les dépenses en matière de retraite pour les faire entrer dans le respect ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article inscrit la création d’un seuil que la dette de la sécurité sociale relative au financement du système « universel » de retraite ne peut dépasser sans aboutir automatiquement à des mesures d’apurement, qui ne pourront se faire qu’au détriment des retraités français. Fixé à 3%, ce seu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article pour piloter le financement des retraites et en assurer l’équilibre, lient les mains des majorités et des gouvernements à venir de manière disproportionnée. Il est impossible de voter un tel article sans recours au référendum.

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le Premier Ministre lui-même a promis dans son interview au 20H de TF1 du 11 décembre dernier que « cette réforme ne fera que des gagnants ». Aussi une règle d’or simple serait de garantir qu’aucun assuré ne sera perdant avec la réforme, en dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux. Ce dispositi...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un niveau de vie satisfaisant » les mots : « de revenus dignes d’une vie de travail ». Exposé sommaire : Après la crise des Gilets Jaunes, la classe politique française doit comprendre qu’il est devenu quasiment impossible pour bon nombre de Françaises et de Français de vivre des revenus de leur trav...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui maintient la durée de cotisation minimale ». Exposé sommaire : Compte tenu des informations données par le Gouvernement, la philosophie générale du projet de loi doit faire mention de la durée de cotisation minimale. Il convient donc de renforcer l’amendement par la durée de cotisation.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect du Conseil national de la Résistance. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser la conception d'un régime de retraite juste. Il convient de rappeler qu'un tel système est digne de l'héritage du Conseil nationale de la Résistance.

Substituer aux 4 alinéas proposés par l'amendement n°6 les 11 alinéas suivants : La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du pacte social qui unit les générations mais reconn...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans la justice fiscale ». Exposé sommaire : Il est impensable de garantie notre pacte social sans un pacte fiscal qui in fine, constitue toujours la garantie de financement du système. Aussi la présente loi doit affirmer la justice fiscale.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur de service » les mots : « le rendement ». Exposé sommaire : Le rapport « pour un système universel de retraite » rendu par Jean-Paul DELEVOYE en juillet 2019, fait de nombreuses fois mention de la notion de rendement, c’est-à-dire « la retraite obtenue par un assuré à partir des points acquis...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « la valeur de service » les mots : « le rendement ». Exposé sommaire : Le rapport « pour un système universel de retraite » rendu par Jean-Paul DELEVOYE en juillet 2019, fait de nombreuses fois mention de la notion de rendement, c’est-à-dire « la retraite obtenue par un assuré à partir des points acquis...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le Premier Ministre lui-même a promis dans son interview au 20H de TF1 du 11 décembre dernier que « cette réforme ne fera que des gagnants ». Si la réforme est si positive, pourquoi ne pas la proposer à tous mais seulement aux jeunes ? C’est un aveu de double discours pour piéger jeunes en endormissant...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Une règle d’or garantit que la présente réforme n’entraîne aucune baisse de pension pour aucun assuré par rapport au système actuel, dans des conditions de carrière, un âge de départ et une durée de cotisation similaires. » Exposé sommaire : Le Premier Ministre lui-même a promis dans son interview au 20H d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de confiance, garantissant à tout assuré que la valeur de sa pension ne sera jamais abaissée, ni par la désindexation des retraites sur l’inflation ou les salaires, ni par une baisse de valeur du point. » Exposé sommaire : La réforme ne peut faire l’économie d’une garantie de con...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « La soutenabilité économique du système des retraites ne peut être dissociée d’un objectif actif et prioritaire de recherche du plein-emploi et de la relocalisation des activités productives sur le territoire national plutôt que des importations massives favorisées par le libre-échangisme européen réduisant...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sous réserve d’un âge minimum » les mots : « à partir de soixante-deux ans et de quarante-trois années de cotisation, sauf critères de pénibilité ou de carrière longue prévus par la loi ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable que le projet de loi contienne de telles béances sur les critères de dé...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mais aussi avec la contribution réelle à la société, en particulier au sien de la famille ou de la vie associative ». Exposé sommaire : L’objectif de lutter contre les inégalités femmes/hommes imposent d’enrichir l’alinéa 7. En effet notre système de retraite doit prendre en compte toutes les contributio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’équité » les mots : « d’égalité et de fraternité ». Exposé sommaire : L’équité ne correspond aux valeurs républicaines de la France, qui sont l’égalité et la fraternité.

À l’aliéna 4, après le mot : « retraite » insérer les mots : « par répartition ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’alinéa 4 doivent affirmer le critère de la répartition, faute de quoi les objectifs de ce système universel pourraient être élargis à des assurances privées dans le futur.