Accélération et simplification de l'action publique

Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : «Art L.110-4. -L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se fait dans le respect de l’environnement, des sols, de la biodiversité et de la protection des paysages. » Expos...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments su...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le débat public ou la concertation préalable doivent pouvoir être menés à leur terme sans que le ministre chargé de l'énergie puisse à tout moment lancer une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Titre IVbis Disposition d’accélération Article XXX Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridiscip...

À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot : « emprunteur, » insérer les mots : « sans frais ». Exposé sommaire : Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale. Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances marque très souvent un dessaisissement du Parlement sur un sujet précis. Il est d’ailleurs un peu étrange de voir que la commission spéciale a ajouté un aliéna disposant que les députés et sénateurs sont associés à la rédaction de l’ordonnance. La présentation d’un projet de ...

L’article 226 – 4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 226‑4. – L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de récidive de ce même délit flagrant, la peine est portée à un emprison...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi 2007‑290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. L’exposé des motifs explique que cette procédure n’est plus utilisée depuis 90 ans. Au-delà du fait que cela est rassurant sur la qu...

I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot : « France », supprimer les mots : « notamment du droit de l’Union européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » q...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de prévoir d'informer davantage en amont le maire d'un projet concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enquête publique doit rester au coeur du processus d’autorisation environnementale et non être remplacée par un simple dispositif de consultation publique ne présentant pas suffisamment de garanties.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les projets ayant pour objet l’implantation d’éoliennes doivent être soumis à l’avis préalable de la commission départementale consultative compétente.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière les manquements de certaines Agences Régionales de Santé (ARS) qui n’ont pas su anticiper la crise du Covid-19. Leur fonctionnement parfois trop technocratique s’est montré dans de nombreux cas inadapté. Chargées du pilotage régional du système de santé, cer...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La mission des ARS est par définition régionale; donner une mission nationale à l'une d'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi. Par ailleurs, la crise du Covid a montré à de nombreuses reprises les complexités et les dysfonctionnements des ARS. Avant d'apporter de nouveaux changements da...