Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

A l'alinéa 4, après le mot : « écrite, », insérer les mots : « dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

À l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à pert...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires revendues », les mots : « produits issus de l'élevage, sauf en cas d'avis contraire de l'éleveur ou de l'organisation de producteurs reconnue ou de l'association d'organisations de producteurs reconnue dont il est membre, revendus ». Exposé sommaire : Les dispositifs du seuil...

À l'alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur, y compris le prix, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de redonner aux coopératives agricoles un rôle exemplaire en mati...

I. – Après l'alinéa 4, insérer le 2°bis suivant : « 2°bis Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441‑8 du code de commerce, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « révision ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 7, substituer au mot : « renégociation », le mot : « révision ». Exposé sommaire : L'arti...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs (OP) et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la...

L'article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ; « 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la gr...

Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. » Exposé sommaire : L'article vise à répondre aux enjeux d'exp...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenant au moins : «a) Les produits de biocontrôle ; «b) Les techniques...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D'une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l'impact et les modalités de l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du « glyphosate » à partir du 1er juillet 2021. Il présente la liste, limi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corrupti...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. » Exposé sommaire : L'article 2 modifie les sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles dispositions de l'article 1er. De nombreux amendements en prem...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale tout en gardant l'ajout, par les sénateurs, de l'interdiction de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons à partir de 2020. Il vise, tout d'abord, à supprimer la disposition prescrivant la publication d'un rapport par l'ANS...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

Après les mots : « d'évaluation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il appuie l'objectif du plan d'action visant au dével...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...