Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier

150 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° AS459 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

I. – Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , et à compter du 1er janvier 2022, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique ». II. – Au I de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, les mot...

08/10/2021 — Amendement N° AS463 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal, lorsque l’ordonnance est expirée depuis moins de deux ans, au lieu d’un an actuel...

08/10/2021 — Amendement N° AS483 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 24 propose d’...

08/10/2021 — Amendement N° AS475 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

08/10/2021 — Amendement N° AS494 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur ...

08/10/2021 — Amendement N° AS469 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Six, Mme Sanquer

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

08/10/2021 — Amendement N° AS447 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

L’article 99 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 99 de la LFSS 17 permet à l’Assurance maladie de diminuer unilatéralement la valeur des forfaits techniques IRM et scanner. En 2018, un plan d’économie du secteur de la radiologie a été mis en place,...

08/10/2021 — Amendement N° AS468 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieus...

08/10/2021 — Amendement N° AS440 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 in...

08/10/2021 — Amendement N° AS442 au texte N° 4523 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ainsi réd...

08/10/2021 — Amendement N° AS439 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine génér...

08/10/2021 — Amendement N° AS460 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les édi...

08/10/2021 — Amendement N° AS495 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer

Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés : « E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus. ...

08/10/2021 — Amendement N° AS478 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonct...

08/10/2021 — Amendement N° AS467 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du c...

08/10/2021 — Amendement N° AS461 au texte N° 4523 - Article 39 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. « Dans ...

08/10/2021 — Amendement N° AS436 au texte N° 4523 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162‑1‑12‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadr...

08/10/2021 — Amendement N° AS435 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte-rendu des actes de soins ayant été accomplis par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. » Exposé ...

08/10/2021 — Amendement N° AS464 au texte N° 4523 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

L’article L.5151-1-2 du code de la santé publique est ainsi modifiée. Au deuxième alinéa, les mots 14° et 15° sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les avantages d’une prescription en DCI sont reconnus. Contrairement...

08/10/2021 — Amendement N° AS441 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article L. 165‑2, après les mots : « produits ou prestations », sont insérés les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l...