Conseil économique social et environnemental

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de mentionner la représentation exhaustive des collectivités ultramarines telle qu’elle résulte de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Cinquante représentants des salariés ; « 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans la logique de l’insertion d’un code de déontologie ainsi que d’un déontologue au CESE, cet amendement vise à soumettre les conseillers du CESE au contrôle de la Haute Autorité pour la Transpare...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : L’introduction du recours au tirage au sort, permettant à des personnes de participer aux travaux des commissions du CESE est une innovation que nous saluons. Le tirage au sort est issu d’une histoire politique millénaire, utilisé de façon parcimonieus...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : La réforme du CESE doit intégrer l'impératif de parité, le nombre d'hommes doit être équivalent à celui des femmes parmi les membres. Le Conseil économique, social et en...

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence. Ce modèle s’inspire de l’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ». Exposé sommaire : Puisqu'il n'existe pas de collectivité des Français de l'étranger au sens de l'article 72 de la Constitution, ces Français ne disposent pas de conseil consultatif régional. L'Assemblée des Fran...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représe...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « outre-mer » insérer les mots : « sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu natio...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil du nombre de signataires à 100 000 personnes afin de pouvoir déposer une pétition, sur le même modèle que les pétitions déposées devant le Sénat.

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre la consultation à des conseils consultatifs reconnus dans le cadre de la loi et qui ont donc une légitimité et une robustesse éprouvées, ce qui permettra d'éviter les consultations tous azim...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Député, Laurent GARCIA que « l'existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui outrepasse les compétences de la loi organique du 29 décembre 1958. Le Conseil d’État dans son avis souligne d’ailleurs que cette disposition ne constitue pas une règle de fonctionnement du CESE mais une règle générale relative aux consultations obligato...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à assouplir les conditions de recevabilité d’un dépôt de pétition en abaissant le nombre de signataires minimum requis et d’autre part à renforcer l’efficacité du dispositif en restreignant à six ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. » Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental a pour rôle de représenter toute la société et pour que son image soit fidèle à celle-ci, il est nécessaire d’avoir reco...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai de recueil des signatures permettant de saisir par voie de pétition le CESE. Imposer un délai au recueil des signatures permettra de renforcer l'efficacité du dispositif. Le modèle 100 000 sig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 de la Constitution prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » et l’article 2 de la loi organique dispose que le CESE « peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier mini...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : L’introduction du recours au tirage au sort, permettant à des personnes de participer aux travaux des commissions du CESE est une innovation que nous saluons. Le tirage au sort est issu d’une histoire politique millénaire, utilisé de façon parcimonieus...