Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

I. – Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors d...

I. – L'article L131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. – Au deuxième alinéa, après le mot « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. 2. – Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'alignement des barèmes de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits à partir du 1er avril 2018. Cette mesure traduit un durcissement des conditions de ressource pour la prime à la naissance et la p...

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu'ils exposent au cours de l'année. Le crédit d'impôt est égal aux dépenses de recherche de l'exercice dans la limite de 3 % de...

I. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au premier alinéa de l'article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d'impôt visé à l'article 239 A dudit code »...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle charge de motivation de la prescription imposée aux médecins au détriment du temps qu'ils doivent consacrer aux soins et remettant en cause leur liberté de prescription.

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de doter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'un sous-objectif « Prévention ». Exposé sommaire : Le Gouvernement semble vouloir faire de la prévention un axe fort de la Stratégie nationale de santé. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Rétablir le pharmacien dans sa mission de professionnel de santé en lui permettant notamment de prescrire et délivrer une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire. » Exposé sommaire : Le médicament n'est pas un produit de consommation comme les autres....

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots: « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à asso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par l'Agence nationale de la santé publique, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2 du code de santé publique. Les résultats de cette évaluation sont publiés sur le site internet de l'Agence. Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG pour les pensionnés d'invalidité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° L'article 1613 ter est ainsi rédigé: « Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation hum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver d...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...