Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 59 proposant une expérimentation visant à proposer quotidiennement dans les services de restauration collective, un menu végétarien. La Loi EGALIM a introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration sc...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Ou issus de l...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de dév...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2020, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant une trajectoire de substitution à l’utilisation du gazole non routier pour le secteur agricole afin de s’inscrire dans la trajectoire mentionnée au I. » Exposé so...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé : «  g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° L’article est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments...

L’article L. 412‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En e...

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en valeur le fond...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qu...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 62 propose la mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Entre 2005 et 2019, le sec...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à sa mise en compatibilité avec d’autres solutions de report modal. » Exposé sommaire : La transition écologique concernant les modes de transports de marchandise passe inéluctablment par une évolution vers des motorisations génératrices de moins d’émission. Cet article, outre une hausse program...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou...

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application de la présente procédure ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse êt...

L’article L. 2222‑20 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 1123‑3 » les références : « aux articles L. 1123‑3 ou L. 1123‑4 » ; 2° Au troisième alinéa, substituer à la référence : « L. 1123‑3 » la référence : « L. 1123‑...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ». Exposé sommaire : L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit...

I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et ceux ayant conservé ces fonctions ou les ayan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 prévoi...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...