Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques défini...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « voitures particulières neuves. » les mots : « véhicules légers neufs à l’exception des véhicules utilitaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de dév...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux dernier...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé : «  g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° L’article est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments...

Après le taux : « 95 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des immatriculation de voitures particulières neuves, à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations a...

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Compléter le dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par la phrase suivante : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fut, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la v...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 ; » ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs mentionnés au présent article, les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541‑15‑6 ainsi que les entreprises de restauration commerciale établissent des bilans chiffrés e...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Cette évolution fiscale incitative s’accompagne d’un financement fléché depuis le plan de relance, en faveur de la transition énergétique du secteur du transport routier et menant à la mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement dégressif indexé sur le différentiel de coût entre...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 63 prévoyant une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole. Cette trajectoire annuelle de réduction ne saurait se faire sans une concertation au niveau européen et une stratégie de sortie mesur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse êt...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les produits agricoles et alimentaires, elles donnent la priorité à des produits issus des circuits courts ou à des produits issus de la contractualisation prévue à l’article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et al...

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la for...

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspill...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéa...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...