Lutte contre la maltraitance animale
(Discussion générale)

Après l’article L. 427‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑9‑1 ainsi rédigé : « Art L. 427‑9‑1. – Les types de pièges engendrant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal utilisés pour la chasse des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour leur destruction sont interdits à partir du 1^...

Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « expositions », sont insérés les mots « , fêtes foraines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à interdire la cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout animal de compagnie dans les fêtes foraines. Historiquement, ce sont notamment des po...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Observatoire national du chat domestique « Art. L. 411‑11. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction d'élevages de visons en France, cet amendement propose l'interdiction d'importation de fourrures de visons.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vison » insérer les mots : « , lapins Orylag ». Exposé sommaire : Les lapins Orylag sont issus d’une sélection génétique conduite par l’INRA. Cette race a été créée spécifiquement pour produire de la fourrure. Ils ont un taux de mortalité plus élevé que chez les autres lapi...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne ,». Exposé sommaire : Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions et les modalités de compensation par l’État des frais engagés par les communes en raison de la stérilisation des chats errants sont déterminées par décret. « La perte de recettes pour l’État est compen...

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de l’impact de sa prolifération sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le certificat de connaissance sur le bienêtre animal, un volet concernant l’impact des animaux domestiques sur la biodiversité. En effet, la domestication animale fait...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « permettant de veiller à leur bien-être et ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des acti...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...