Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des condition...

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1erjanvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « ainsi que celles sur les produits sous marque de distributeur et celles financées par le distributeur ou le fournisseur » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles afin de prendre en compte tous les types de pr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d'organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu'un contrat soit déséquilibré à la faveur d'une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de sanctionner un contrat déséquilib...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible. Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degr...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance. Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d'ordre pédagogique et elles ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamenta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionneme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, par décret, sont supprimés ». Exposé sommaire : Le di...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et non européens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter de prendre en considération des références qui ne correspondraient pas à la réalité vécue par les producteurs français, le présent amendement précise que les indicateurs de coûts de...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. « De nouvelles missions doivent être assignées à l'observatoire : « - l'élaboration des ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ». Exposé sommaire : Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur chaque année. E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « et doit être précédée de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et ...

Compléter l'alinéa 15 par les cinq phrases suivantes : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Une fois définis, ces indicat...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'amendement proposé constitue une précision rédactionnelle. L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de p...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 214-24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, L. 231‑1 et suivan...