Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de...

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux » les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lais...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des miss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

A l'alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement « au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation » peut également l'être « en vue de sa généralisation » Il n'est pas souhaitable de préciser que le ra...

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient...

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

I. – Supprimer l'alinéa 363. II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.

Après l'alinéa 313, insérer l'alinéa suivant : « Vsexies A. – Au premier alinéa de l'article 154bis du code général des impôts, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 300, après la référence : « L. 742‑7, », insérer les mots : « la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence :« L. 351‑14‑1 », ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants : « 21°bis À l'article L. 341‑14‑1, les mots : « L. 634‑3‑2 ou L. 634‑3‑3 » sont supprimés ; « 21°ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351‑4, les mots: « et L. 634‑3‑2 » sont supprimés ; « 21°quater Au dernier alinéa de l'article L. 351‑6‑1, les mots : « et L. 634‑3‑2 » sont supp...

Après l'alinéa 268, insérer l'alinéa suivant : « 15bis À l'article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 195, insérer l'alinéa suivant : « - Au dernier alinéa du II, les références et le mot : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimés ; » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.