Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal f...

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation» peut également l'être «en vue de sa généralisation» En effet, ces expérimentations, si elles fonctionn...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d'information ou de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l'information ou de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer a...

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des im...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d'accélérer la transformation de l'offre – est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n'est pas souhait...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour l...

Au dernier alinéa de l'alinéa 39, substituer à la référence : « et le 1° », les références : « , le 1° et lesa) etb) du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

L'alinéa 25, est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'existe aujourd'hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d'une MAIA. De plus, l'article 49 du présent projet de loi autorise déjà les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l'article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d'une commi...