Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ; « 2° L'article L. 245‑13‑1 est abrogé ; « II. – Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « le...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi » les mots : « lec du 1° et le c du 2° du I ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement proposant l'introduction d'un article additionnel après l'article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu'il est proposé de supprimer ici.

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale : - le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ; - l'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231bis Q du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rec...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 461‑2 est ainsi modifié : « a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots :...

I. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 461‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : » II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l'...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Au septième alinéa du I de l'article L. 531‑5, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au cinquième alinéa du présen...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 531‑5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ; « 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle a...

À l'alinéa 339, substituer aux mots : « les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées » les mots : « toute disposition législative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 329, substituer aux mots : « par ceux » les mots : « les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents » les mots et la référence : « au quatrième alinéa du présent 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 317, substituer au mot : « huitième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de renvoi.

À la première phrase de l'alinéa 315, substituer aux mots : « jusqu'à une date qui ne peut excéder » les mots : « au plus tard jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 302, substituer aux mots : « du régime social des » les mots : « déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 301, substituer aux mots : « de ces caisses » les mots : « des caisses mentionnées au 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 297, supprimer les mots : « et du 5° ». Exposé sommaire : Les dispositions du troisième alinéa du 2° du VII de l'article 11 prévoyant déjà que les missions de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants s'exercent sous réserve de ce qui échoit directement aux Caisses na...

À l'alinéa 297, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 294, substituer aux mots : « au plus tard le 31 mars » les mots : « avant le 1er avril ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 284, substituer à la référence : « L. 612‑9 » la référence : « L. 612‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 283, substituer aux références : « L. 611‑2 à L. 611‑20 » les références : « L. 611‑1 à L. 611‑19 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.