Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une disposition redondante avec celle mentionnée à l'article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes...

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la référence : « L. 213‑5 » la référence : « L. 231‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « activités », insérer les mots : « de présentation, d'information ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « chargées », insérer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots...

Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel adopté par le Sénat. Cet article consacre un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Sur le fond, l'intention d...

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis », la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de...

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des im...

Substituer aux alinéas 14 à 24, l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produi...

L'alinéa 25, est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° du ...

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s'acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l'article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d'une commi...