Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une disposition redondante avec celle mentionnée à l'article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes...

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la référence : « L. 213‑5 » la référence : « L. 231‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « activités », insérer les mots : « de présentation, d'information ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « chargées », insérer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots...

Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel adopté par le Sénat. Cet article consacre un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Sur le fond, l'intention d...

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal f...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation» peut également l'être «en vue de sa généralisation» En effet, ces expérimentations, si elles fonctionn...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d'information ou de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l'information ou de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d'accélérer la transformation de l'offre – est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n'est pas souhait...

Au dernier alinéa de l'alinéa 39, substituer à la référence : « et le 1° », les références : « , le 1° et lesa) etb) du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...