Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

331 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° AS395 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assuré...

17/10/2017 — Amendement N° AS409 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 7, substituer au mot : « primaires » le mot « ambulatoires » Exposé sommaire : L'expression « structuration des soins primaires » est insuffisamment précise et pourrait laisser penser que les médecins spécialistes de ville ne sont pas, eux aussi, au coeur de ce dispositif. Plutôt que l'expression « soins de ville », le rapporte...

17/10/2017 — Amendement N° AS399 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations, ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 72, substituer aux mots : « désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national » les mots : ...

17/10/2017 — Amendement N° AS402 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

17/10/2017 — Amendement N° AS407 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

17/10/2017 — Amendement N° AS404 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des ...

17/10/2017 — Amendement N° AS396 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

17/10/2017 — Amendement N° AS398 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 335, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction ...

17/10/2017 — Amendement N° AS391 au texte N° 269 - Article 9 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...

17/10/2017 — Amendement N° AS401 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 176, après le mot : « ostéopathes », insérer le mot : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnell...

17/10/2017 — Amendement N° AS413 au texte N° 269 - Article 39 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conc...