Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 24 et annexe b)

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal f...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d'information ou de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l'information ou de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l'alinéa 39, substituer à la référence : « et le 1° », les références : « , le 1° et lesa) etb) du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : L'élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertu...

L'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs peuvent prendre en compte les résultats cliniques obtenus, l'expérience et la satisfaction des patients et l'expérience des soignants. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la mesure de la qualité des soins dans les établissements d...

 « Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «b) La de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au VI de l'article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (conséquence).

À l'alinéa sept, substituer au mot : « quinzième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et mettre en œuvre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 7° de l'article L. 1635bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5213‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa à 9, après la deuxième occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 » les mots : « au même article 48 et à l'article L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du » les mots : « Le présent article entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au 6° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241‑3, les mots : « des contributions mention...