Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

331 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° AS403 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 179, après le mot : « architecte », insérer les mots : « , architecte d'intérieur, économiste de la construction, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les o...

17/10/2017 — Amendement N° AS392 au texte N° 269 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er ja...

17/10/2017 — Amendement N° AS411 au texte N° 269 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Véran

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

17/10/2017 — Amendement N° AS406 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la ...

17/10/2017 — Amendement N° AS393 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

Dans la première phrase de l'alinéa 39, après l'année : « 2015 », insérer les mots : « de l'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ». Exposé sommaire : L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que des expér...

17/10/2017 — Amendement N° AS400 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d'actes nécessaires à l'exercice des missi...

17/10/2017 — Amendement N° AS390 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soi...

17/10/2017 — Amendement N° AS408 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Conseil national de la protection ...

17/10/2017 — Amendement N° AS394 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Véran

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

17/10/2017 — Amendement N° AS401 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 176, après le mot : « ostéopathes », insérer le mot : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnell...

17/10/2017 — Amendement N° AS405 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
M. Véran

Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et pr...