Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'objectif, on l'a rappelé en commission, est celui du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, tout en continuant de rembourser la dette sociale afin que, d'ici à 2024 au plus tard, et le déficit et la dette soient résorbés. Pour ce qui est de la dette, le rythme de son remboursement est bon, au point qu'elle aura disparu avec ...

Le secrétaire d'État rappelle à raison que le dispositif relatif aux JEI est fondamental pour la France, pour les start-up, pour la création de richesses innovantes. Il n'a d'ailleurs jamais été question de savoir s'il était légitime ou non de perpétuer cette mesure. En première lecture, l'Assemblée a voté la compensation intégrale à la sécuri...

Ce dialogue existe et l'avis des instances de la sécurité sociale est recueilli. Votre amendement est satisfait car le PLFSS donne lieu chaque année à un vote…

Le vote n'est pas contraignant. Soit on considère qu'il appartient aux caisses de la sécurité sociale d'élaborer le budget, et dans ce cas, nous pourrions tous aller dîner ou travailler sur d'autres dossiers car le Parlement n'aurait plus aucun rôle dans l'examen et l'adoption du PLFSS, soit on accepte l'idée d'un vote non conforme – il existe ...

Madame Fiat, les éléments que vous demandez figurent dans l'étude d'impact : la compensation forfaitaire s'élève à quelque 26 millions d'euros. Monsieur Dharréville, le dispositif crée effectivement de l'emploi et la richesse, comme le montre un rapport publié en 2015 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires...

… les éventuels dépassements liés à une forte demande, donc à des créations d'entreprises et de richesse. Le raisonnement du secrétaire d'État est valable dans la mesure où cette création de richesse produit aussi des cotisations.

Si, cet argument peut s'entendre. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement, à la création de richesse et d'emplois dans le domaine des start-up et de l'économie innovante. C'est un bon dispositif que tous les groupes de gauche avaient soutenu au cours de la législature précédente. Il n'y a pas de raison que ça change.

Nous ne faisons pas de cadeau fiscal aux entreprises du médicament. Dans notre pays, il n'y a pas beaucoup de secteurs industriels dont on plafonne par avance, à un certain niveau, l'évolution du chiffre d'affaires ! Dans la mesure où la demande de médicaments est solvabilisée par la sécurité sociale, donc par la solidarité nationale, on s'est ...

Il est défavorable. Vous avez raison de rappeler, monsieur Dharréville, que leur adoption n'aurait aucune conséquence : ce serait une décision posthume, un retour vers le futur… Le temps que le texte soit promulgué, l'ONDAM aura été intégralement consommé, et nous serons passés à l'année suivante. L'ONDAM est respecté depuis que les pouvoirs p...

Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, et nous avons d'ailleurs adopté des amendements visant à affranchir de l'obligation de mettre en place un accord d'intéressement les fondations non lucratives et les associations. Je soutiendrai ultérieurement l'amendement no 134 qui fait de même pour les ESAT. Je citerai deux chif...

Cet amendement, qui a été débattu au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, est un bon amendement car il cherche à préciser la répartition pluriannuelle. Les amendements nos 188 et 189 de M. Vigier, que nous examinerons aussitôt après, sont tout aussi légitimes et intéressants. L'article 24 A résulte d'un accord entre les différ...

Un amendement similaire a été présenté au Sénat par Mme Véronique Guillotin. Il vise à exonérer les ESAT, lesquels ne versent que très marginalement des primes à l'intéressement, des conditions préalables au bénéfice de l'exonération sociale. Il s'agit de verser des primes au plus grand nombre possible de travailleurs en situation de handicap.

Je réponds à M. Vigier puisqu'il s'agit d'un débat que nous n'avons pas eu en première lecture. À mes yeux, l'amendement est satisfait : étant donné les mesures annoncées pour l'hôpital, en particulier les avancées prévues par le biais des primes – et, pourquoi pas, d'autres éléments de rémunération – , il est inconcevable que l'évolution de l'...

Nous parlons d'un protocole national signé par les agences de santé, la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale et les fédérations hospitalières. Tenir compte des besoins territoriaux dans un accord global qui est un accord fondamental entre l'État et les fédérations sur l'évolution du financement pluriannuel...

Cela n'étonnera personne, mais il apparaît qu'il vous est plus facile de vous mettre d'accord quand vous vous retrouvez dans l'opposition que quand vous êtes dans la majorité. Il est beaucoup plus facile de témoigner de bonnes intentions quand on n'est pas aux responsabilités !

Défavorable, comme à l'ensemble des amendements à l'article, à l'exception de l'amendement no 197 de M. Acquaviva. Tous ces amendements portent en effet sur des sujets dont nous avons débattu en première lecture, en commission comme en séance, puis en nouvelle lecture en commission, et à propos desquels l'équilibre trouvé en première lecture me...

Non à la suppression de la référence au volume d'activité, qui jouera un rôle très marginal dans le financement, mais est absolument indispensable pour conserver une part de dynamisme. Non, enfin, à l'introduction de divers critères supplémentaires dans l'élaboration et l'attribution de la dotation de responsabilité territoriale, qui reposent ...

En 2019, la prime exceptionnelle, qui a concerné cinq millions de salariés travaillant dans plus de 400 000 établissements, a permis de répartir un montant de plus de 2 milliards d'euros. On ne peut donc pas nier qu'elle ait eu un effet majeur sur le pouvoir d'achat des Français. Je vous rappelle ma réponse en première lecture : nous allons év...

Avis défavorable. Nous voulons utiliser la carotte et le bâton ; vous préférez le bâton et le bâton.

Le bonus récompense les entreprises vertueuses, qui recourent peu aux contrats courts et qui ont amélioré leurs pratiques et leurs process. Le Gouvernement comme la majorité souhaite les encourager.