Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « avis », insérer les mots : « des associations d’usagers, de représentants des familles et ». Exposé sommaire : Le champ de la santé mentale ne peut continuer à se structurer sans ceux qui en sont au cœur : les usagers. La mission d’information sur l’organisation territoriale de la sant...

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans l...

À l’alinéa 53, supprimer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l’interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement secondaire.

A l’alinéa 52, substituer au mot : « issue » les mots : « résultant de la répartition ». Exposé sommaire : Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l’ensemble des acteurs concernés : ce principe prév...

À l’alinéa 48, après le mot : « soins », insérer les mots : « et de l’offre médico-sociale ». Exposé sommaire : Les soins en santé mentale de demain ne doivent plus être hospitalo-centrés. Si l’hôpital est un acteur de santé mentale comme les autres, il convient d’ouvrir la prise en charge des patients vers le médico-social et le social qu...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « hospitalisation », insérer les mots : « et de prise en charge ». Exposé sommaire : Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les modalités de sa mise en place ». Exposé sommaire : Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires. En effet, le ministère de la santé a indiqué ...

L’article 1613bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : « 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ; « 2° 11 euros par ...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613bis A ainsi rédigé : «Art. 1613bis A. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouil...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné respectivement aux premier et deuxième alinéas de ...

Substituer à l’alinéa 77 les trois alinéas suivants : « VIII. – L’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : « 1° Le X est abrogé ; « 2° Au premier alinéa du A et au B du XIV, les références : « I à VIII, X et XI » sont remplacées par les références : « I à VIII e...

I. – Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants : « 4° L’article L. 861‑5 est ainsi modifié : «a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821‑1 de leur éligibilité potentiell...

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « alinéas précédents du présent VI » les mots : « premier à neuvième alinéas du présent IX ». Exposé sommaire : Correction d’erreur matérielle

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 133‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé et le second...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Coordination.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cette correction » les mots : « ces corrections ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « employeurs et organismes mentionnés » les mots : « personnes tenues aux obligations mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 13° L’article L. 243‑7 est ainsi modifié : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et ...