Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 6)

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « organismes prestataires définis au 3° de » les mots : « entreprises ou associations mentionnées à ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 225‑1-1 » la référence : « L. 225‑1 ». Exposé sommaire : Coordination

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont tenus de procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le prestataire » les mots : « l’entreprise ou l’association ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » les mots : « l’entreprise ou l’association mentionnée au mêmeb ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et par voie dématérialisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Après le mot : « relève », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 1665bis du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : «a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ; «b) Particuliers recourant à une...

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa du présent II » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou autre que l’entreprise qui en assure l’exploitation en vue de sa commercialisation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle. Une spécialité faisant l’objet d’une distributi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. –L’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chap...

À la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots : « un patient différent de celui l’ayant initialement utilisé » les mots : « des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 87, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 43, après le mot : « distributeur », insérer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 44. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « au premier alinéa de la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 » les mots : « au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, la référence : « 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 162‑ 23‑8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, la référence : « II de l’article L. 162‑ 23‑8 » est remplacée par la référence : « 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 ». Exposé sommaire : Rédactionnel (erreur...

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22 » la référence : « L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.