Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d'un », les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution à l'échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d'attribution de logement.

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas, après chaque occurrence du mot : « place », sont insérés les mots « et à emporter » ; 2° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 8° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les contraintes pesant sur les professionn...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d'effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution. » Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les commi...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence « 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d'habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l'ensemb...

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « sujet », insérer les mots : « des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « relat...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes » les mots : « être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 ». Exposé sommaire : De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement complexe...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisio...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot ; « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : À l'appui des recommandations du Conseil national des villes (CNV), il est proposé de maintenir la durée de cinq ans au lieu de dix ans. En effet, un assouplissement de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relativ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être présidé par l'un des présidents d'un organisme associé membre dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans une logique d'égalité entre les différentes composantes du groupe d'organismes de logement sociaux, en interdire la présidence à l'un de se...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : «c)bis(nouveau)Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au bailleurs sociaux d'accepter la demande d'accession à la propriété ...