Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les r...

À l'alinéa 2, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habi...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. » Exposé sommaire : L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une ...

Compléter l'article 41 par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : « 1° Au 4° du IV de l'article 4, après le mot : «  locatives », sont insérés les mots « et des accédants à la propriété ». « 2° A l'article 7‑1, après chaque occurrence des mots : ...

L'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au précédent alinéa, le 1° s'applique pour les prêts venant compléter une aide de l'État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. » ...

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du V, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge d'instance détermine, en tenant compte de la situation financière du locataire, du loyer et des charges locatives, de son reste à vivre, un pourcentage du loyer et des charges locatives que le locataire en si...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. » Exposé sommaire : La date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 40 est au 1e jan...

Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones bla...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé : «Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d'urbaniste les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'urbanisme d'une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat. « Peuvent également bénéficier de ce titre, ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de su...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L....

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...