Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L'État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s'inscrivant dans un projet d'intérêt général, défini à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le proje...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé : «Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d'urbaniste les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'urbanisme d'une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat. « Peuvent également bénéficier de ce titre, ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d'équipements communs, ni à l'aspect extérieur de l'immeuble. L'acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d'un an, il en assure l'entière responsabilité » Exposé sommaire : L'artic...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de su...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L....

Compléter la première phrase de l'alinéa 87 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs au fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndic. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d'assister aux assemblées générales des copropriétaires et d'en informer les représentants des locataires. Les...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...