Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. » Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est donc de supprimer la disposition qui soumet, pour avis, à la com...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisio...

1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est institué une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. 2° Les dispositions de la présente expérimentation s'applique à la liste des communes définies par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes m...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot ; « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : À l'appui des recommandations du Conseil national des villes (CNV), il est proposé de maintenir la durée de cinq ans au lieu de dix ans. En effet, un assouplissement de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relativ...

Compléter l'alinéa 92 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver l'obligation de l'organisation de concours d'architecture pour les projets les plus importants. Pour cela l'amendement propose d'i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être présidé par l'un des présidents d'un organisme associé membre dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans une logique d'égalité entre les différentes composantes du groupe d'organismes de logement sociaux, en interdire la présidence à l'un de se...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le huitième alinéa de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent siéger au conseil d'administration. » Exp...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 ou dans les communes situées dans une aggloméra...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d'être en contrat de location depuis au moins 3 ans. Pour mémoire, l'objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investiss...