Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)
Les amendements de Pascal Bois
Les interventions de Pascal Bois sur ce dossier
173 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE543 au texte N° 846 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Do, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° CE2234 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, Mme Bergé, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, Mme Rist, Mme Piron, M. Bouyx, M. Bois
Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l'obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l'obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1535 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M....
L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1986 au texte N° 846 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M. Le Bohec...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...
15/05/2018 — Amendement N° CE1540 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...
I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...
15/05/2018 — Amendement N° CE1536 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M....
L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas, après chaque occurrence du mot : « place », sont insérés les mots « et à emporter » ; 2° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 8° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les contraintes pesant sur les professionn...
15/05/2018 — Amendement N° CE1979 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. Delpon, M. Kerlogot, M. Sorre, Mme Mireille Robert...
L'article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locati...
15/05/2018 — Amendement N° CE2463 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Martin, Mme...
À l'alinéa 19, après le mot : « loyer » insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne don...
15/05/2018 — Amendement N° CE548 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas, Mme Peyron, Mme Guerel
Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d'effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution. » Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les commi...
15/05/2018 — Amendement N° CE648 au texte N° 846 - Article 51 (Non soutenu)
M. Rudigoz, M. Marilossian, Mme Motin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Blanchet, Mme Cazarian, Mme Sylla, Mme Tie...
À l'alinéa 3, après le mot : « appartements », insérer le mot : « , chambres ». Exposé sommaire : Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs ...
15/05/2018 — Amendement N° CE212 au texte N° 846 - Article 43 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Guerel, M...
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7°L'article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D'organiser, avec l'ensemble des structures d'hébergement ou de logement ou avec l'ensemble des ac...
15/05/2018 — Amendement N° CE545 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas
Après l'article L. 101‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L. 101‑3.– Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupati...
15/05/2018 — Amendement N° CE546 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au Comité responsable du plan dép...
15/05/2018 — Amendement N° CE248 au texte N° 846 - Article 51 (Adopté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme ...
À l'alinéa 12, supprimer les mots : « à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN reformule l'article L. 324‑1‑1 afin de le rendre plus précis. Il commence par définir la notion de meublé de tourisme qui aura cours dans le cadre de cet article. Ainsi le reste de l'article pourra faire référ...
15/05/2018 — Amendement N° CE213 au texte N° 846 - Article 43 (Rejeté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Peyron, Mme Guerel, M...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'article L. 345‑2‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des demandes de logement ou d'hébergement qui leur sont soumises directement de manière à aider celui-ci à dresser un état des lieux de la demande. » » Exposé sommaire ...
15/05/2018 — Amendement N° CE652 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme ...
I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...
15/05/2018 — Amendement N° CE219 au texte N° 846 - Article 53 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas, Mme ...
À l'alinéa 3, substituer au mot : « abrogé » les mots : « ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13‑1 transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance ...
15/05/2018 — Amendement N° CE214 au texte N° 846 - Article 50 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Peyron, Mme Guerel, M...
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d'une colocation sont définies par un décret en conseil d'État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privativ...
15/05/2018 — Amendement N° CE211 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Sylla, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Guerel, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme...
Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé : « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. » Exposé sommaire : Depuis la mise en œuvre du droit au logement oppo...
15/05/2018 — Amendement N° CE846 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Riotton, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brunet, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme De Temmerman, M....
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition de...
