Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion des articles)

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans ...

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 2241‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou d...

Alinéa 4 après le mot : « véhicule » insérer les mots : « sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soi...

A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les ...

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement né...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...