Bioéthique
(Article 1er a)

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A ajouté par le Sénat et supprimé par la commission spéciale en deuxième lecture.

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « psychiatre, », insérer les mots » « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 44 à 46 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que les entretiens du couple demandeur ou de la femme seule en préalable à la procédure d'AMP se déroulent de manière collégiale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux femmes en couple et aux femmes seules et la modification du code civil qui en résulte n’ont rien à faire dans ce projet de loi de bioéthique. Il s’agit d’un choix avant tout politique, d’ailleurs justifié par le Gouvernement et ses p...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 1° S’assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée de poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ; ». Expos...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'usage du terme « qualité » pour désigner les embryons présentant les potentialités de réimplantation, afin d'éviter toute dérive eugéniste.

À l’alinéa 24, après le mot : « qualité », insérer les mots : « appréciée en biologie moléculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée du terme « qualité » pour qualifier les embryons. Il s'agit d'éviter que le choix du mot « qualité » ne soit pas le prétexte à un tri des embryons dans une perspect...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 ajouté en commission spéciale. Il s'agit de la technique dite du « don dirigé ou »ROPA", don de gamètes au sein d'un couple de femmes, et qui s'oppose au principe d'anonymat du don.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé. Il a pour objectif d’apporter une protection juridique aux équipes confrontées à un possible afflux de deman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une mala...

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en ...

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l'Assemblée nationale selon lequel les tests génétiqu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en...