Réforme de l'adoption
(Article 7)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance s...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de pa...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » Exposé sommaire : Amendement de coordination ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de la compétence des OAA.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’ado...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à venir sur le rétablissement de la compétence des OAA.

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « institué », insérer les mots : « auprès du ministre chargé de la famille ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi auprès de qui est institué la base nationale recensant les agréments. Tel est l'objet de cet amendement.

Le premier alinéa de l’article L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et nationale ». Exposé sommaire : Partant du constat que l'une des causes principales des lacunes et des défaillances de notre système actuel de l'adoption réside dans l'absence d'une autorité nationale permettant de coordonner le...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du département, des communes, de l’État » les mots : « de l’État, du département et des communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à rendre impossible l'adoption des enfants non pupille de l'Etat âgés de moins de deux ans. Nous n'adhérons pas à cette modification.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des actes usuels. » Exposé sommaire : Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l'article 5 et l'article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir le...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'agrément est renouvelable une fois. L'écriture actuelle manque de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article voté en commission car il relève des lois de bioéthique et non de ce texte sur l'adoption et mérite des discussions beaucoup plus approfondies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inscrire un écart d'âge dans la loi ne nous paraît pas justifié dans la mesure où chaque situation est différente. Les organismes en charge de l'adoption seront de meilleurs décisionnaires au cas par cas .

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ». Exposé sommaire : La condition de durée de communauté de vie était justifiée par le mariage des adoptants. Dès lors que l'adoption est ouverte à toutes les formes de couple et aux personnes seules, un tel délai n'a plus de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « et ses obligations ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'adopté conserve également ses obligations dans sa famille d'origine.

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.