Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 704, 705, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête, prolongeables en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouverne...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, u...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de l’ensemble des personnes enregistrées ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des per...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique » Exposé sommaire : Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « dans un objectif strictement pédagogique ». Exposé sommaire : L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience...