Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à cinq ans, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le ju...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être con...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information automatique des personnes entendues en qualité de suspect au cours d'une enquête des suites données à cett...

Après le mot : « nul », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer l'exception prévue à la nullité des actes d'enquête dépassant le délai. En effet, la portée de cette exception ne paraît pas suffisamment limitée et pourrait engendrer des effets pervers, comme différer l'auditio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir que le JLD, et non le procureur, valide une prolongation d'enquête préliminaire afin que cette décision soit prise par un juge du siège indépendant de l'enquête.

À l'alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter, en plus des observations, des demandes d’actes.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « s’ », le mot : « lorsqu’ ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du nouveau régime des réductions de peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer cet article car si les difficultés soulevées par le Rapporteur en Commission au soutien de son amendement sont réelles, la solution ne réside pas dans la suppression du renvoi aux pôles de l'instruction. Au contraire, la loi devrait prévoir plus de ces pôles. De plus, les pôle...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 : « 3° Si cette personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une autre écriture de l'alinéa 14 afin d'en clarifier les termes. Il s'agit ici ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « par un moyen de communication au public » les mots : « au sens de l’article 9‑1 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite clarifier l'alinéa 14 en inscrivant que l'atteinte à la présomption d'innocence s'entend au sens de l'article 9-1 du code civil.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « ancienne », le mot : « récente ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur le fait que retenir la date de commencement de l'enquête la plus ancienne risque d'empêcher qu'une enquête ait lieu pour des faits plus récents.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli afin de prévoir qu'une diffusion dans la journée est soumise à l'accord des parties et non pas seulement à leur avis.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les audiences devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation soient assujetties à un autre régime, en particulier le fait qu'elles puissent être diffusées le jour même.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique », les mots : « personnes enregistrées ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsque l’audience n’est pas publique, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'enregistrement de toutes les audiences soit subordonné à l'accord des parties. Enregistrer, et donc pouvoir conserver, une audience va bien plus loin que son caractère public.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs », insérer le mot : « matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. » les mots : « décision motivée du juge d’application des peines. » Exposé sommaire : Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d'application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer la participation d'un avocat honoraire au jugement des crimes.