Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

104 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3131 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou une aide » Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas...

02/12/2021 — Amendement N° 3130 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill

Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑9‑1. – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famil...

02/12/2021 — Amendement N° 3129 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

02/12/2021 — Amendement N° 3128 au texte N° 4721 - Après l'article 27 quater (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de maximum 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultaném...

02/12/2021 — Amendement N° 3127 au texte N° 4721 - Après l'article 27 quater (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les territoires cumulant plusieurs dispositifs exceptionnels et sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leurs mises en exécutions et blocages qui en découlent. Le rapport s’intéresse à l’opportunité de simplifier ces disp...

02/12/2021 — Amendement N° 3126 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, Mme Thill

I. – Le II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. – Le livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils ...

02/12/2021 — Amendement N° 3121 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour ...

02/12/2021 — Amendement N° 3024 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable est rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s...

02/12/2021 — Amendement N° 2887 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
Mme Métadier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « et à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; « b) La seco...

02/12/2021 — Amendement N° 2745 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...

02/12/2021 — Amendement N° 2697 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

02/12/2021 — Amendement N° 2696 au texte N° 4721 - Article 59 bis (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...

02/12/2021 — Amendement N° 2695 au texte N° 4721 - Article 58 ter (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

02/12/2021 — Amendement N° 2694 au texte N° 4721 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espace...

02/12/2021 — Amendement N° 2636 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Brindeau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

02/12/2021 — Amendement N° 2562 au texte N° 4721 - Article 46 ter (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la première phrase de l’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habita...

02/12/2021 — Amendement N° 2470 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 2468 au texte N° 4721 - Après l'article 3 quinquies (Irrecevable)
M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller

Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des électeurs du département sortant, une modifica...

02/12/2021 — Amendement N° 2283 au texte N° 4721 - Article 43 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

02/12/2021 — Amendement N° 2282 au texte N° 4721 - Article 44 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mm...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...