Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

104 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2279 au texte N° 4721 - Article 41 quater (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement sup...

02/12/2021 — Amendement N° 2276 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des po...

02/12/2021 — Amendement N° 2275 au texte N° 4721 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ; « 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membr...

02/12/2021 — Amendement N° 2274 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...

02/12/2021 — Amendement N° 2273 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...

02/12/2021 — Amendement N° 2272 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...

02/12/2021 — Amendement N° 2271 au texte N° 4721 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette différenciation prend en compte la spécificité des territoires hyper-ruraux. » Exposé sommaire : Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l’INSEE a finalement modifié la conception statistique de la ruralité qui n’est plus définie « en creux » par rapport aux espaces urbanisés. Un mea cul...

02/12/2021 — Amendement N° 2249 au texte N° 4721 - Article 50 (Non soutenu)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour la détection ou la sanction d’une fraude ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en particulier à la détection ou à » les mots : « sauf pour la détection ou ». Exposé sommaire : Cet article vise à fluidifier la diffusion de l’information entre ...

02/12/2021 — Amendement N° 2248 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer H...

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

02/12/2021 — Amendement N° 2247 au texte N° 4721 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en a...

02/12/2021 — Amendement N° 2245 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoi...

02/12/2021 — Amendement N° 2244 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

02/12/2021 — Amendement N° 2243 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des...

02/12/2021 — Amendement N° 2242 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par des o et p ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de méde...

02/12/2021 — Amendement N° 2241 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M....

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins...

02/12/2021 — Amendement N° 2240 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

02/12/2021 — Amendement N° 2239 au texte N° 4721 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territo...

02/12/2021 — Amendement N° 2238 au texte N° 4721 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naeg...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement » » les mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 1423‑3. – Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipe...

02/12/2021 — Amendement N° 2237 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Mét...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 et à la ...

02/12/2021 — Amendement N° 1693 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection sociale de Nouvelle...