Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou une aide » Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas...

Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑9‑1. – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famil...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de maximum 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultaném...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les territoires cumulant plusieurs dispositifs exceptionnels et sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leurs mises en exécutions et blocages qui en découlent. Le rapport s’intéresse à l’opportunité de simplifier ces disp...

I. – Le II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. – Le livre I^er du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour ...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable est rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « et à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; « b) La seco...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...