Outils de gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli souhaite souligner que le dispositif que nous propose cet article, finalement introduit par voie d'amendement, n'a pas fait l'objet d'un avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui met en place les contrôles et amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises. Les entreprises méritent qu’on leur fasse confiance. Derrière la mesure de portée générale qui nous est proposée nous savons bien que le Gouvernement vise en ...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d'entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de refuser que le Parlement soit une nouvelle fois totalement occulté en dérogeant aux règles qui ont été instaurées dans le code de la santé publique pour la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. L’institution d’une telle dérogation généralisée et ne prenant pas en...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d'en subordonner l’accès à la présentation d'un passe sanitaire.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le dispositif de repentir institué à l'initiative du Gouvernement vise à créer une incitation supplémentaire à la vaccination. Il constitue cependant un dévoiement du droit pénal et va à l’encontre tant du principe d’égalité devant la loi, selon lequel il n’est pas possible de traiter différem...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui pénalise encore plus sévèrement les exploitants d'établissement soumis au passe. Accabler des professions déjà acculées par la crise sanitaire, alors que la majorité de nos concitoyens jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de l’épidémie, ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : cet amendement vise à supprimer les vérifications d’identité que devraient effectuer les exploitants des établissements soumis au passe vaccinal. Cette mesure va trop loin. Ce contrôle d’identité déguisé, même pour boire un café en terrasse, apparaît disproportionné et difficilement réalisable...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret les conditions de la présentation d'un cumul de justificatifs ainsi que les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substit...

À l’alinéa 6, après le mot : « Subordonner » insérer les mots : « , jusqu’au 15 février 2022, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une date butoir d'utilisation du passe vaccinal afin que le Gouvernement revienne devant le Parlement à brève échéance pour démontrer l'efficacité de ce dispositif et, le cas échéant, en demande...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulatio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l’application du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et de l’application des ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que le passe vaccinal ne s'applique que pour les adultes. Concernant les enfants la situation demande de prendre un peu plus de recul.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui comporte de nombreux risques d'inconstitutionnalité.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que dans l'amendement précédent cet amendement vise à supprimer l'extension des fichiers de santé.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la vérification d’identité en plus du passe vaccinal. L’amendement voté en commission sous couvert d’être un « amendement de précision rédactionnel » est en réalité un contrôle d’identité déguisé que les exploitants des établissements soumis au passe...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que dans l'amendement précédent cet amendement vise à supprimer l'extension des fichiers de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.