Organisation et transformation du système de santé
(Article 4)

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l'autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l'établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de s...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « il est inséré une section 2 ainsi rédigée » les mots : « sont insérées des sections 2 et 3 ainsi rédigées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 3 « Télésanté entre auxiliaires médicaux et médecins «Art. L. 6316‑3. – Les actes de télésanté réali...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit euro...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement support ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce...

À l'alinéa 16, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au troisième alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en valeur ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d...

Après le mot : « reconduction, », la fin du vingtième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'app...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des commissions...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis(nouveau). – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtent...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 déce...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l'éducation sont abrogés. « II. – Les mesures de révision des contrats d'engagement de service public sont prises par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632-6 et L. 63...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité de cette recertification des compétences des médecins. Le devoir déontologique du médecin de formation continue est ainsi claire...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 63: « Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l'établissement, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de pos...