Bioéthique

La troisième lecture n'a pas moins de valeur que les deux premières. Nous pouvons regretter collectivement que le temps imparti à nos débats, non pas en commission spéciale mais en séance, ait été trop limité sur certains sujets sensibles, sur lesquels les points de vue peuvent être diamétralement opposés. Néanmoins, ils servent à la constructi...

…et d'ouverture sur de nombreux points de la part du Gouvernement et de la majorité parlementaire qui aura le dernier mot, en vertu de la logique institutionnelle et politique de la Ve République. Or nous ne l'avons sentie à aucun moment de votre part. Je prends l'exemple de l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux co...

Sur beaucoup de sujets et sur celui-là en particulier, vous contribuez à fracturer la société qui n'en avait pas besoin. C'est dommage, alors qu'un chemin permettait de l'éviter. De même, les questions relatives à la recherche sur l'humain touchent profondément à l'intime et interpellent chaque individu et la société, interrogeant ses fondemen...

Les promoteurs de la ROPA oublient une chose très claire : pour un couple hétérosexuel, une AMP sans tiers donneur signifie qu'il lui est possible de concevoir l'enfant, à partir d'un gamète masculin et d'un gamète féminin.

Lorsque vous dites qu'il n'y a pas de don dirigé de l'ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l'enfant, vous omettez de dire qu'il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.

C'est donc bien un don dirigé et une logique de gestation pour autrui, même si c'est un couple.

Mais oui ! C'est une gestation pour autrui, que vous n'arriverez pas ensuite à interdire dans d'autres situations sociales – couples ou familles multi-personnelles. Ne l'oubliez pas, lorsque vous dites que la situation est la même que dans les couples hétérosexuels.

Non, la situation biologique n'étant pas la même, elle ne peut emporter les mêmes conséquences juridiques.

Nous avons déjà débattu de ce point en première et en deuxième lecture : le texte évoque « un problème de qualité [qui] affecte les embryons », formulation qui peut choquer et gagnerait à être remplacée par les mots « les caractéristiques des embryons qui le nécessitent ».

Notre assemblée a déjà eu le loisir de débattre deux fois du projet de loi bioéthique que nous examinons à présent en troisième lecture. Dès lors, on pourrait penser, à l'instar de quelques-uns des orateurs précédents, que le débat est derrière nous et qu'aujourd'hui, une majorité, conformément à l'engagement d'un Président de la République, so...

Or c'est sur ce point, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, que vous vous heurtez à une contradiction. Vous nous dites que l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes n'a pas de conséquence sur l'évolution d'une société dans laquelle, comme on le voit concrètement aujourd'hui, une femme seule, deux femmes ou deux hommes élèvent...

Vous cherchez en effet systématiquement des artifices juridiques pour permettre à la deuxième femme d'être déclarée comme étant mère. Si, d'un point de vue moral comme sociétal, cela ne se discute pas, d'un point de vue juridique, en revanche, cela ne tient pas debout.

J'ajoute que cela ne tiendra pas plus debout demain au vu de la manière dont évoluera le droit de la famille dans notre pays. Vous nous dites aussi, le cœur sur la main, que ce nouveau droit accordé aux femmes seules et aux couples de femmes n'entraînera pas, demain, l'obligation de reconnaître la légalité de la GPA dans notre pays.

Aujourd'hui vous créez ce droit au nom de l'égalité, de l'équité, pour les femmes, mais que direz-vous demain aux couples d'hommes qui voudront construire un projet parental en passant par la procréation ? Car je rappelle que la construction d'un projet parental en soi est déjà possible. Elle l'était d'ailleurs avant l'ouverture de l'AMP aux co...

…pour la première fois depuis le début des lois de bioéthique, des digues sont rompues, ce qui crée une situation que l'on ne maîtrise plus et à laquelle le droit réagit – après coup – pour valider ce qui est déjà permis par la science. Voilà matière à débat : la science doit-elle toujours primer sur le droit ou faut-il préserver certains éléme...

Ceux qui le réduiraient à cette dimension mentiraient à nos concitoyens, lesquels l'ont d'ailleurs bien compris. En effet, ce projet de loi ne passe pas inaperçu dans l'opinion publique, malgré le fait que l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ait eu lieu à la fin du mois de juillet et que, pour la troisième lecture, le débat ne ...

Le problème, dans ce débat, c'est que vous confondez le droit de la famille et le droit de la filiation – même vous, monsieur le garde des sceaux. Le droit de la filiation n'est plus le même que dans le code civil napoléonien : en fonction de l'évolution de la société, il a déjà fait l'objet d'adaptations, évidemment !

Lorsque nous nous reprochons mutuellement de prétendre au « monopole de la famille », ce n'est pas à raison. Nous avons tort de nous invectiver au sujet de ces questions. En revanche, nous devrions bien nous demander si, réellement, le droit de la filiation est adaptable à toutes les situations que la société, en évoluant, pourrait faire surgir...

… de ce que doit être le droit de la filiation pour répondre à l'intérêt de l'enfant. Agnès Thill et moi-même sommes guidés depuis le début par ce fil rouge.

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais d'abord vous remercier d'être présent au banc du Gouvernement pour la discussion de l'article 4, relatif aux conséquences de l'ouverture de la PMA sur le droit de la filiation.