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Bioéthique
(Article 2)


Les amendements de Pascal Brindeau


Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

214 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1093 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte ...

04/06/2021 — Amendement N° 1092 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau

À l’alinéa 10, après le mot : « majorité », insérer les mots : « , ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, ». Exposé sommaire : L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître. On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naîtr...

04/06/2021 — Amendement N° 1091 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « sa majorité », les mots : « tout âge ». Exposé sommaire : Cet amen...

04/06/2021 — Amendement N° 1090 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

04/06/2021 — Amendement N° 1089 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur de gamètes reçoit tous les cinq ans des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1, ses informations médicales enregistrées. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 12 novembre 2015 N° 372 121, le Conseil d’État a jugé qu’en vertu de...

04/06/2021 — Amendement N° 1088 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertili...

04/06/2021 — Amendement N° 1087 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Après le mot : « environnementales, » insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour prévenir l’...

04/06/2021 — Amendement N° 1086 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À l’alinéa 24, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture ...

04/06/2021 — Amendement N° 1085 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de ...

04/06/2021 — Amendement N° 1084 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

I. – À l'alinéa 15 supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet amendement est de supprimer l...

04/06/2021 — Amendement N° 1083 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Seuls les établissements français publics de santé ou les établissements français de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du prése...

04/06/2021 — Amendement N° 1082 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se po...

04/06/2021 — Amendement N° 1081 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Brindeau

À l’alinéa 12, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement ». Exposé sommaire : Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cl...

04/06/2021 — Amendement N° 1080 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

04/06/2021 — Amendement N° 1079 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine lorsque ses données personnelles et identifiantes sont transmises à une personne issue de son don. » Exposé sommaire : Tous les pays qui ont mis en place un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ont éga...

04/06/2021 — Amendement N° 1078 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans, le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine si son don a permis une ou des naissances. » Exposé sommaire : Nous estimons que les donneurs devraient avoir le droit de savoir si leur don a permis au moins une naissance afin de pouvoir se préparer psycholo...

04/06/2021 — Amendement N° 1076 au texte N° 4222 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

04/06/2021 — Amendement N° 1075 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait d...

04/06/2021 — Amendement N° 1074 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est dûment informé » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ». Exposé sommaire : Le don de gamètes a et pourrait inévitablement avoir un impact sur la vie de couple du donneur, il est donc indispensable que le conjoint du donneur donne for...

04/06/2021 — Amendement N° 1073 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivan...