Bioéthique
(Article 10)

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la respo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 quater, qui autorise le dépistage néo-natal de maladies génétiques.

Rédiger ainsi cet article : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation introduite en commission spéciale sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies. La démarche des partisans de l’extension du DPI-A est parfaitement respectable. Au parcours difficile que constitue la procédure de PMA peut s’ajouter la révél...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de chimères homme / animal.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur le...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de réaliser un « don dirigé » dans le cas d'une AMP au sein d'un couple de femmes, contradictoire avec le principe d'anonymat du don.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 16‑10. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne entrepris à des fins médicales ou de recherche scientifique est subordonné au consentement exprès de la personne recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. « Les examens d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi mod...

Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’ac...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A ajouté par le Sénat et supprimé par la commission spéciale en deuxième lecture.

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « psychiatre, », insérer les mots » « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 44 à 46 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que les entretiens du couple demandeur ou de la femme seule en préalable à la procédure d'AMP se déroulent de manière collégiale.