Bioéthique
(Article 20)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notaire, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration commune anti...

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le diagnostic préimplantatoire reste cantonné aux pratiques actuelles, pour éviter toute dérive eugéniste.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout couple composé d’un homme et d’une femme peut également consentir par écrit devant notaire à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme, lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amendement prévoit la possibilité pour le donneur de d...

I. –Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. –L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, qu’il soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou d’une femme non mariée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière ...

Supprimer les alinéas 5 à 21. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'ouvrir sous conditions l'auto-conservation des gamètes. Cette disposition nouvelle s'inscrit selon l'étude d'impact dans une démarche de prévention de l'infertilité liée à l'âge, dans un contexte ou l’augmentation constante de l’espérance de vie (79,5 ans pour les hommes /...

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque que le tiers donneur souhaite consentir à la communication de son identité, son consentement peut être recueilli à n’importe quel moment. Lorsque le tiers donneur consent postérieurement au don, il s’adresse à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un couple composé de deux femmes ou lorsque le couple composé d’un homme et d’une femme n’a pas consenti à la poursuite du projet parentale dans les conditions de du deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation », insérer les mots : « dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux per...

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « donneur, » insérer les mots : « lorsque celui-ci y a expressément consenti ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’en...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Afin d’élargir le remboursement des techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes, seules, l’article 1er a modifié l’article 160‑14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision vise à s’assurer...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le décès d’un des membres du couple engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, dans une limite de six moi...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur » insérer les mots : « lorsque celui-ci y a expressément consenti, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’en...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :