Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

169 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4198 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Boyer, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le mot : « un » est remplacé par le mot : « l’ » ; II. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant p...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2194 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Bessot Ballot, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-R...

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des services express métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3199 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme Boyer

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3197 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Boyer

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3203 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme Boyer

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3955 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Boyer

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après les mots « ouvrages d’art, » sont insérés les mots « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rénover ou construire des cabanes pastorales pour y loger ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4244 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à l’instauration d’un principe de préservation du patrimoine naturel et paysager, au profit des écosystèmes aquatiques ne doit pas se faire au détriment des fonctions hydrauli...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3201 au texte N° 3875 - Article 54 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3739 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Melchior, Mme ...

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en valeur le fond...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3732 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Krimi, M. Kokouendo

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des déch...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4248 au texte N° 3875 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4242 au texte N° 3875 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Cabaré, Mme Clapot, Mme Le Meur, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. V...

Le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Cette disposition est d'une grande importance pour le développement ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3738 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Melchior, Mme ...

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application de la présente procédure ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3744 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Retiré avant séance)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Krimi, Mme Mar...

La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3198 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Boyer

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3734 au texte N° 3875 - Article 50 (Retiré)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Krimi, M. Koko...

I – À l’alinéa 5, après le mot : « rapport », supprimer le mot : « annuel » II - En conséquence à l’alinéa 7, après le mot : « précédente » insérer les mots : « et tous les trois ans pour les petites communes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux « petites » communes d’élaborer un rapport de suivi du rythme d’artificia...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2203 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-Roy, M. Kokouendo

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Ce travail permettrait de rec...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1011 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Boyer

À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, toute publicité pour les voyages en avion affiche le prix complet du billet incluant les taxes et redevances d’aéroports et un bagage. Exposé sommaire : Sur les sites de vente de mobilités, les publicités sont souvent trompeuses sur le vrai prix à acquitter par le voyageur. Pou...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1013 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Boyer

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1364 au texte N° 3875 - Article 2 (Retiré)
M. Templier, Mme Boyer, M. Pellois, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, M...

Après le mot : « biodiversité, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et vise à enseigner aux élèves leurs droits et devoirs en matière de protection de l’environnement, notamment ceux mentionnés par la Charte de l’environnement. » Exposé sommaire : La notion de « responsabilités de citoyen » peut paraitre assez fl...