Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

169 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4198 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Boyer, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le mot : « un » est remplacé par le mot : « l’ » ; II. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant p...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2194 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Bessot Ballot, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-R...

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des services express métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3199 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme Boyer

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3743 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Krimi, Mme Mar...

Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. » Exposé sommaire : La reconquête des f...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3197 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Boyer

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3741 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Melchior, Mme ...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux dernier...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3955 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Boyer

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après les mots « ouvrages d’art, » sont insérés les mots « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rénover ou construire des cabanes pastorales pour y loger ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4247 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action vis...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3201 au texte N° 3875 - Article 54 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3737 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Melchior, Mme ...

Compléter le dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par la phrase suivante : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fut, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la v...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4248 au texte N° 3875 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4242 au texte N° 3875 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Cabaré, Mme Clapot, Mme Le Meur, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. V...

Le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Cette disposition est d'une grande importance pour le développement ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3738 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Melchior, Mme ...

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application de la présente procédure ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3744 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Retiré avant séance)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Krimi, Mme Mar...

La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3198 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Boyer

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3735 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Krimi, M. Koko...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2203 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-Roy, M. Kokouendo

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Ce travail permettrait de rec...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1676 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Templier, Mme Boyer, M. Pellois, Mme Sarles, Mme Melchior, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Silin, M. Sempastous, Mm...

Après l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-6‑1. – À compter du 1er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de quatre plats protidiques sur vingt dont...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1011 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Boyer

À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, toute publicité pour les voyages en avion affiche le prix complet du billet incluant les taxes et redevances d’aéroports et un bagage. Exposé sommaire : Sur les sites de vente de mobilités, les publicités sont souvent trompeuses sur le vrai prix à acquitter par le voyageur. Pou...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1562 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Le Peih, M. Venteau, M. Kerlogot, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Thourot, M. Perea, Mme Toutut-Picard, M. Ardouin, Mm...

I. – Après l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « À titre expérimental, l’État mesure le patrimoine agroécologique des entreprises agricoles situées sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités volontaires, en vue de prendre en compte l’effort fourni par les paysans pou...